Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») s’appliquent à toute connexion à l’Application GUSTY (ci-après « l’Application ») éditée par la société FASUP (ci-après « FASUP»), que ce soit via l’application mobile dédiée ou via la web application accessible à l’adresse https://gusty.app. L’utilisation de l’Application est subordonnée à l’acceptation des présentes CGU qui encadrent cette utilisation et s’appliquent à l’exclusion de toute autre document contractuel qui proviendrait du Client ou du Restaurant partenaire (ci-après ensemble dénommés les « Utilisateurs »).

Conformément aux Conditions Générales de Vente (CGV), l’utilisation des services proposés par l’Application est soumise à la création d’un compte et à l’acceptation des CGV et des présentes CGU.

Les présentes CGU sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, de sorte qu’il appartient aux Utilisateurs de les consulter lors de chaque nouvelle utilisation de l’Application. La version des CGU qui s’applique est celle en vigueur au jour de la consultation de l’Application.

Les traitements des données personnelles sont soumis à la « Politique de protection des données personnelles » et à la « Politique relative aux cookies ».

I. Accès à l’application

Compte utilisateur : La commande de plats et/ou boissons via l’Application est soumise à la création d’un compte et à l’acceptation expresse des présentes CGU.
‍Responsabilité : L’Utilisateur est responsable de la préservation de son identifiant et de son mot de passe permettant l’accès à son compte, ainsi que de l’utilisation faite de l’Application via son compte. Tout accès à l’Application effectué par l’intermédiaire du compte de l’Utilisateur avec son mot de passe est réputé avoir été effectué par et sous la responsabilité de l’Utilisateur. FASUP ne pourra être tenue responsable en cas d’utilisation non autorisée du compte de l’Utilisateur par un tiers qui aurait eu accès à l’identifiant et au mot de passe correspondant. L’Utilisateur devra aviser FASUP sans délai s’il a connaissance d’une utilisation non autorisée de son compte.

Suspension de l’accès : FASUP se réserve le droit de suspendre le compte d’un Utilisateur ou de tous, à tout moment et sans préavis quelconque, pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance, des coupures d’électricité ou tout autre motif valable.

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Disponibilité de l’accès à l’Application : FASUP s’engage à faire le maximum pour assurer une disponibilité d’accès à l’Application 24H sur 24, mais ne saurait être tenue pour responsable en cas d’interruption de cet accès quel qu’en soit le motif ou la durée.

Informations sur la sécurité : Bien que FASUP prenne l’ensemble des dispositions requises par la loi pour protéger l’ensemble des informations de l’Utilisateur, elle ne peut toutefois garantir la sécurité absolue de la transmission des données sur l’Application. Cette transmission intervient aux risques et périls de l’Utilisateur.

II. Propriété intellectuelle

FASUP est l’unique titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur l’Application GUSTY. Par conséquent, l’Application et les contenus qui s’y trouvent ne peuvent être copiés, reproduits ou distribués de quelque manière ou moyen que ce soit, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite et préalable de FASUP.

FASUP accorde à l’Utilisateur une licence non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’aucune sous-licence, lui permettant d’accéder et d’utiliser l’Application pour son usage personnel. Les droits de l’Utilisateur sont soumis au respect des présentes CGU. La licence prend effet à la date à laquelle l’Utilisateur créé son compte et se termine lorsqu’il cesse d’utiliser l’Application ou que FASUP décide de fermer ou de suspendre son compte. La licence de l’Utilisateur sera immédiatement et de plein droit résiliée si ce dernier tente de contourner toute mesure de protection technique utilisée en lien avec l’Application ou contrevient d’une quelconque façon aux dispositions des présentes CGU.

III. Création et gestion du compte utilisateur

La passation de commandes via l’Application suppose la création préalable d’un compte. Si l’Utilisateur dispose déjà d’un compte, il lui suffit de se connecter en cliquant sur l’onglet « Se connecter » à l’aide de son identifiant et de son mot de passe. En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité de regénérer celui-ci via un lien qui lui sera adressé sur l’adresse mail de contact qu’il aura renseigné lors de la création de son compte.

Si l’Utilisateur ne dispose pas d’un compte client, il devra en créer un en renseignant les informations demandées. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes. Il est dès lors tenu de fournir ses coordonnées exactes et précises, ainsi qu’un numéro de téléphone et une adresse mail valides. Afin de valider la création du compte il lui sera demandé de lire et d’accepter les présentes CGU, les conditions générales de vente, la politique de protection des données personnelles et la politique relative aux cookies.

L’Utilisateur garde la possibilité de modifier les informations renseignées dans les paramètres de son compte.

L’Utilisateur est invité à se reporter à la Politique de protection des données personnelles pour toute information sur la gestion de ses données.

IV. Avis clients

Les Clients, utilisateurs particuliers ou professionnels, ont la possibilité de noter les Restaurants partenaires quant au niveau de service et à la qualité du repas proposé :

• Niveau satisfaisant : pouce vers le haut ;
• Pas d’avis particulier : smiley neutre ;
• Niveau insatisfaisant : pouce vers le bas – dans ce cas le Client pourra laisser un commentaire quant aux points à améliorer, qui sera uniquement visible par le Restaurant partenaire. Les avis laissés aux Restaurants partenaires doivent refléter l’expérience réelle des Clients dans l’établissement concernés et être mesurés et objectifs. Ils ne doivent en aucun cas :
• contenir d’affirmation mensongère ou pouvant constituer une diffamation, une injure ou un avis pouvant heurter la sensibilité de certaines personnes ;
• contenir de contenus ou d’affirmations contraires à la loi ou aux bonnes mœurs ;
• promouvoir, soutenir ou inviter à un comportement violent ou discriminatoire ;
• servir de tribune pour propager des attaques personnelles ou des commentaires politiques ou sociaux ;
• donner l’impression que cet avis résulte des propres services FASUP ou l’engage ;

Les avis ne respectant pas les règles précitées pourront être supprimés par les Restaurants partenaires.

Les avis laissés étant uniquement visibles par le Restaurant partenaire, FASUP n’assume aucune responsabilité quelconque quant au contenu, à la surveillance et au retrait de ces avis clients et le Client reste seul responsable des conséquences légales ou dommageables des avis qu’il laisse.

‍Les Utilisateurs sont informés et acceptent que FASUP puisse coopérer, le cas échéant, et à leur requête, dans les cadres légaux applicables, à toute demande de communication avec toute autorité administrative ou judiciaire compétente, qui solliciterait la révélation de l’origine et de l’identité de l’émetteur d’une information ou d’un avis qui serait transmis via l’Application et qui contreviendrait à une obligation légale ou réglementaire quelconque.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la responsabilité de FASUP ne pourra être engagée dans ce cadre en cas de communication à une autorité administrative ou judiciaire.

V. Assistance – Mise à jour et maintenance de l’application

FASUP met à la disposition de l’Utilisateur un service d’assistance via un système de chat en ligne accessible tous les jours, 24h sur 24. FASUP fera son possible pour répondre à toute demande d’assistance dans les meilleurs délais.

FASUP s’engage à intervenir dans un délai raisonnable en cas de panne ou d’anomalie rendant impossible l’accès à l’Application, pour en rétablir l’accès.

Des opérations de maintenance, d’évolution ou de correction sont nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et l’accessibilité à l’Application. FASUP se réserve la possibilité d’interrompre à tout moment l’accès à l’Application pour procéder aux opérations précitées. Dans la mesure du possible, FASUP s’efforcera de prévenir l’Utilisateur de toute opération susceptible de perturber de manière importante et prolongée l’accès à l’Application au moins 6h avant.

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas s’opposer à ces opérations, ni demander une quelconque indemnisation ou compensation au titre de l’indisponibilité temporaire de l’Application qui en résulterait.

VI. Suspension ou suppression d’un compte

‍FASUP se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte d’un Utilisateur, sur simple notification par e-mail et/ou par écrit, dans l’un des cas suivants :

• en cas de violation de la sécurité du compte de l’Utilisateur;
• en cas de méconnaissance des dispositions de l’article 1 (accès au compte de l’Utilisateur par un tiers non autorisé) ;
• en cas de méconnaissance des dispositions de l’article 2 (violation des droits de propriété intellectuelle de FASUP) ;
• en cas de méconnaissance des dispositions de l’article 4 (avis non conforme) ;

VII. Liens vers les sites ou pages Internet de tiers‍

‍Les liens renvoyant de l’Application vers d’autres sites internet ou pages de tiers sont fournis seulement à titre d’information. En cliquant sur ces liens, l’Utilisateur sort de l’Application. FASUP ne procède à aucun contrôle des sites de tiers et décline toute responsabilité relative à ces sites, leur disponibilité, leur sécurité et leur contenu. FASUP ne garantit en aucun cas les éditeurs de ces sites et ne supporte aucune responsabilité liée à l’utilisation de tels sites. Si l’Utilisateur décide d’être redirigé vers le site d’un tiers, il le fait sous sa seule responsabilité.