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Politique relative au cookies

Lorsqu’un internaute consulte le site https://gusty-app.com/ , des cookies sont déposés sur son ordinateur.

La présente politique vise à permettre à l’internaute de mieux comprendre comment fonctionnent les cookies et comment les paramétrer.

I. Définition des cookies

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le disque dur de l’ordinateur ou dans la mémoire du navigateur lors de la consultation d’un site internet.

Il enregistre certaines informations sur la navigation ou sur le comportement en ligne de l’internaute (par exemple un identifiant de session, le choix d’une langue ou une date).

Seul l’émetteur d’un cookie peut lire ou modifier les informations qui y sont contenues.

Il existe différents types de cookies :

Des cookies de session qui disparaissent dès que l’internaute quitte le site ;

Des cookies permanents qui demeurent sur le terminal de l’internaute jusqu’à expiration de leur durée de vie ou jusqu’à ce qu’il les supprime à l’aide des fonctionnalités de son navigateur.

II. Finalité des cookies utilisés

Les cookies utilisés sur le site https://gusty-app.fr/ sont les suivants :

Les cookies dits « nécessaires » au bon fonctionnement du site qui permettent de faciliter la navigation sur celui-ci en simplifiant les fonctions essentielles du site (par exemple la navigation entre les pages). Le bon fonctionnement du site dépend en partie de ces cookies.

Les cookies de statistiques (Google Analytics) permettent de comprendre comment l’internaute interagit avec le site, les pages qu’ils consultent, l’appareil qu’il utilise, son pays de connexion, etc. Ils sont utilisés dans le but d’analyser la fréquentation sur le site et l’utilisation qui en est faite.

III. Transfert de données hors union européenne

FASUP SAS utilise les services de la société américaine Google Inc.

Les données collectées grâce aux cookies sont transmises et stockées par Google Inc., qui adhère au bouclier de protection des données établi entre l’Union européenne et les États-Unis appelé « Privacy Shield ».

‍Google respecte le cadre défini par le Privacy Shield. Ce cadre a été élaboré par le ministère du Commerce des États-Unis et mis en application par la Commission Fédérale du Commerce (« Federal Trade Commission ») quant à la collecte, l’utilisation et la conservation des données personnelles provenant des États membres de l’Union européenne.

Le service Google Analytics permet de comptabiliser les visiteurs et d’identifier la manière dont ils utilisent le site. Ces cookies sont déposés et lus sur l’équipement terminal de l’internaute dès que celui-ci accède à un site web utilisant le service « Google Analytics ».

Les données générées par ces cookies concernent :

L’utilisation du site par l’internaute ;

Son adresse IP afin de déterminer la ville de connexion.

L’internaute peut obtenir plus d’informations sur le service Google Analytics en se rendant sur la page suivante : https://policies.google.com/technologies/types?hl=fr.

IV. Consentement

L’utilisation de certains cookies requiert le consentement préalable de l’internaute lors de sa connexion sur le site https://gusty-app.fr/.

En cliquant sur « Accepter », l’internaute consent à l’utilisation de ces cookies sur son navigateur internet.

V. Gestion des cookies

L’internaute dispose de plusieurs options pour supprimer les cookies.

‍En effet, si la plupart des navigateurs sont paramétrés par défaut et acceptent l’installation de cookies, l’internaute a la possibilité, s’il le souhaite, de choisir d’accepter tous les cookies, ou de les rejeter systématiquement ou encore de choisir ceux qu’il accepte selon l’émetteur.

‍Il peut également paramétrer son navigateur pour accepter ou refuser au cas par cas les cookies préalablement à leur installation et peut régulièrement supprimer les cookies de son terminal via son navigateur.

L’internaute est invité à ne pas oublier de paramétrer l’ensemble des navigateurs de ses différents terminaux (tablettes, smartphones, ordinateurs).

Pour la gestion des cookies et des choix de l’internaute, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permet à l’internaute de savoir de quelle manière modifier ses préférences en matière de cookies.

À titre d’exemple :

Avec Internet Explorer™ : menu Outils ► Options internet ► Onglet Confidentialité ► l’internaute peut choisir les options souhaitées

Avec Firefox™ : menu Outils ► Options ► Onglet Vie privée ► l’internaute peut choisir les options souhaitées

Avec Chrome™ : menu de configuration (logo paramètres) ► Paramètres ► Paramètres avancés ► Paramètres de contenu ► l’internaute peut choisir les options souhaitées

Avec Safari™ : Safari (logo paramètres) ► Préférences ► Sécurité ► Afficher les cookies ► l’internaute peut choisir les options souhaitées

Avec Opera™ : menu Outils ► Préférences ► Onglet Avancé ► Rubrique Cookies ► Gérer les cookies ► l’internaute peut choisir les options souhaitées

Toutefois, l’internaute est informé qu’en paramétrant son navigateur pour refuser les cookies, certaines fonctionnalités, pages, espaces du site https://gusty-app.fr/ ne seront pas accessibles, ce dont FASUP SAS ne saurait être tenu pour responsable.

L’attention de l’internaute est également attirée sur le fait que, lorsqu’il s’oppose à l’installation ou à l’utilisation d’un cookie, un cookie de refus est installé sur son équipement terminal.

Son choix demeurera inchangé tant qu’il ne supprimera pas le cookie de refus ou d’acceptation.

VI. Durée de conservation

Les cookies utilisés sur le site https://gusty-app.fr/ , sont conservés pour une durée maximale de 13 mois.

VII. Les droits de l'internaute

Outre le droit de revenir à tout moment sur son consentement à ce que des cookies soient déposés sur son ordinateur, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité de ses données et peut s’opposer au traitement de ses données (ou en demander la limitation), ou bien encore définir le sort de ses données post mortem. Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à l’adresse hello@gusty.app et ce, en justifiant de son identité.

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Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») s’appliquent à toute connexion à l’Application GUSTY (ci-après « l’Application ») éditée par la société FASUP (ci-après « FASUP»), que ce soit via l’application mobile dédiée ou via la web application accessible à l’adresse https://gusty.app. L’utilisation de l’Application est subordonnée à l’acceptation des présentes CGU qui encadrent cette utilisation et s’appliquent à l’exclusion de toute autre document contractuel qui proviendrait du Client ou du Restaurant partenaire (ci-après ensemble dénommés les « Utilisateurs »).

Conformément aux Conditions Générales de Vente (CGV), l’utilisation des services proposés par l’Application est soumise à la création d’un compte et à l’acceptation des CGV et des présentes CGU.

Les présentes CGU sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, de sorte qu’il appartient aux Utilisateurs de les consulter lors de chaque nouvelle utilisation de l’Application. La version des CGU qui s’applique est celle en vigueur au jour de la consultation de l’Application.

Les traitements des données personnelles sont soumis à la « Politique de protection des données personnelles » et à la « Politique relative aux cookies ».

I. Définitions

  • FASUP : société éditrice de GUSTY, prestataire technique.
  • Application / Service : ensemble des outils fournis par FASUP (réservation, précommande, click & collect, notifications, paiements).
  • Restaurant partenaire : établissement utilisant les services GUSTY.
  • Utilisateur / Client : personne physique ou morale utilisant l’Application ou le Service.
  • Réservation : Action de réserver une table dans un restaurant via le Service de réservation, incluant les détails tels que le nombre de couverts, la date et l'heure.
  • Couvert : Place réservée pour une personne dans un restaurant.
  • Pré-autorisation bancaire / Empreinte : somme bloquée sur la carte du Client, non prélevée sauf conditions définies aux présentes (garantie en cas de no-show, annulation tardive ou commande non récupérée).
  • Arrhes : somme prélevée définitivement au moment de la réservation, destinée à garantir l’engagement du Client. Les arrhes ne sont pas remboursables, sauf cas de fermeture du restaurant.
  • Précommande sur place : commande passée à l’avance pour une réservation en restaurant.
  • Commande à emporter : commande passée à l’avance pour retrait sur place.

II. Accès à l'application et comptes

Compte utilisateur : La création d’un compte est soumise à l’acceptation expresse des présentes CGU et peut être nécessaire pour l’utilisation de certains services. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Responsabilité : L’Utilisateur est responsable de la préservation de son identifiant et de son mot de passe permettant l’accès à son compte, ainsi que de l’utilisation faite de l’Application via son compte. Tout accès à l’Application effectué par l’intermédiaire du compte de l’Utilisateur avec son mot de passe est réputé avoir été effectué par et sous la responsabilité de l’Utilisateur. FASUP ne pourra être tenue responsable en cas d’utilisation non autorisée du compte de l’Utilisateur par un tiers qui aurait eu accès à l’identifiant et au mot de passe correspondant. L’Utilisateur devra aviser FASUP sans délai s’il a connaissance d’une utilisation non autorisée de son compte.

Suspension de l’accès : FASUP se réserve le droit de suspendre le compte d’un Utilisateur ou de tous, à tout moment et sans préavis quelconque, pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance, des coupures d’électricité ou tout autre motif valable.

III. Description des services

1. Réservation de table

Le Service permet de réserver une table dans un Restaurant partenaire pour un nombre de couverts, une date et un horaire déterminés.

La réservation peut être réalisée :

  • sans garantie bancaire,

  • avec empreinte bancaire,

  • avec arrhes prélevées,

  • avec ou sans précommande.

Le contrat de prestation de restauration est conclu directement entre le Client et le Restaurant partenaire. FASUP agit en tant que prestataire technique.

 

2. Précommande liée à une réservation sur place

Le Restaurant peut proposer au Client de précommander tout ou partie de son repas.

Conditions applicables :

  • La précommande n’est plus modifiable une fois acceptée par le Restaurant.

  • Si la réservation est annulée moins de 1 heure avant l’horaire prévu, le Restaurant peut prélever l’empreinte bancaire si elle a été mise en place, ou conserver les arrhes.

  • En cas d’annulation dans les délais, la précommande est annulée sans frais (hors arrhes non remboursables).

  • Si le Restaurant refuse la précommande, aucune somme n’est prélevée.

 

3. Commande à emporter / Click & Collect

Le Service permet de commander des plats à emporter, avec :

  • paiement sur place,

  • une demande d’empreinte bancaire en garantie peut être demandée pour valider la commande.

  • une commande non récupérée peut entraîner le prélèvement de l’empreinte bancaire.

Le Client choisit un créneau de retrait.
Le Restaurant peut proposer un autre horaire ou avoir du retard.

 

4. Empreinte bancaire (pré-autorisation)

Gusty met à disposition des Restaurateurs l'outil de paiement en ligne proposé par Stripe. Cet outil permet de faciliter les transactions financières, incluant les paiements, les pré-autorisations et les pré-paiements bancaires. Il est important de noter que Gusty agit uniquement comme un intermédiaire mettant cet outil à disposition et n'intervient pas directement dans le processus de paiement. 

En conséquence, aucune responsabilité envers Gusty ne pourra être recherchée par le Restaurateur ou l'Utilisateur en cas de défaillance du service de Stripe, que ce soit pour des problèmes techniques, des erreurs de transaction, des fraudes ou toute autre difficulté rencontrée lors de l'utilisation de l'outil Stripe. Les Restaurateurs et Utilisateurs sont invités à se référer aux conditions générales d'utilisation et de service de Stripe pour toute question ou réclamation relative au fonctionnement de cet outil.

L’Utilisateur reconnaît être informé que le Restaurateur est en droit d’exiger, avant de valider une réservation ou une commande, les coordonnées bancaires de l’Utilisateur par pré-autorisation bancaire et que celui-ci se réserve la possibilité de conserver l’empreinte bancaire de l’Utilisateur en cas de réservation non-honorée par l’Utilisateur ou d’annulation tardive par l'Utilisateur, à savoir moins de 48 heures avant l’heure prévue de la réservation conformément à l’article L221-28, 12 du Code de la consommation.

L’Utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation pour les prestations de services de restauration et d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou période déterminée. Cette empreinte ne fera pas l’objet d’un débit hormis en cas d’annulation tardive ou de réservation non-honorée. L’Utilisateur devra fournir une carte de paiement dont la durée de validité est postérieure à la réservation. 

1. Le Restaurateur aura défini préalablement un tarif associé à la réservation qui sera mentionné sur le formulaire destiné à la mise en place de l’empreinte bancaire. Ce tarif correspond à un montant par couvert multiplié par le nombre de couverts de la réservation effectuée par l’Utilisateur.

1.a. En cas de modification du nombre de couverts de la réservation par l’Utilisateur, ce tarif peut augmenter en cas d’augmentation du nombre de couverts ou diminuer en cas de diminution du nombre de couverts. Le tarif final correspondant toujours au nombre de couverts multiplié par le montant défini par le Restaurateur par couvert. 

1.b. La demande de modification du nombre de couverts doit elle aussi intervenir dans le délai prévu par le Restaurateur soit 24 heures avant l’heure prévue de la réservation.

2. Cette pré-autorisation ne sera en aucun cas utilisée comme un prépaiement par le Restaurateur pour la prestation réservée par l’Utilisateur. La pré-autorisation a pour unique finalité de garantir le Restaurateur de la venue de l’Utilisateur et de ses éventuels convives. Aucune somme n’est prélevée à l’Utilisateur au moment de la prise de la réservation. Le paiement de la prestation par l’Utilisateur devra être effectué auprès du Restaurateur, par espèces (dans la limite du plafond réglementaire), chèque (tiré exclusivement sur une banque domiciliée en France), carte bancaire ou par tout autre mode de paiement accepté par le Restaurateur. 

3. Dans le cas où le nombre de personnes se présentant au restaurant est inférieur au nombre de couverts prévus à la prise de la réservation ou après la modification du nombre de couverts par l’Utilisateur, la différence entre le nombre de couverts prévus et le nombre de couverts réel s’étant présenté pourra être prélevée par le Restaurateur sur les coordonnées bancaires fournies par l’Utilisateur. 

4. En cas de non-présentation de l’Utilisateur ou d’une partie des convives au restaurant, tout ou partie du montant de la pré-autorisation pourra être prélevé par le Restaurateur sur le compte de l’Utilisateur. Ce paiement interviendra à tout moment après l’heure prévue de la réservation. 

5. Le Restaurateur utilisant les services de la société FASUP SAS (nom commercial GUSTY), la mention de la société FASUP SAS (nom commercial GUSTY) comme initiateur du paiement pourra être précisée sur le compte bancaire de l’Utilisateur en cas de non présentation totale ou partielle de l’Utilisateur et de prélèvement, étant entendu que les prestations réservées sont proposées directement par le Restaurateur et non par la société FASUP SAS (nom commercial GUSTY). En utilisant le service de réservation d’une table avec le Restaurateur, l’Utilisateur conclut un contrat directement avec le Restaurateur, FASUP SAS (nom commercial GUSTY) n’étant pas partie au contrat.

6. En cas d’expiration, de perte, de vol, de manque de fonds sur le moyen de paiement fourni par l’Utilisateur ou d’incapacité technique empêchant le prélèvement des fonds, celui-ci s’engage à s’acquitter de sa dette contractée auprès du Restaurateur, par tout moyen mis à la disposition de l’Utilisateur par le Restaurateur le jour même de la réservation. Pour les utilisateurs inscrits au registre du commerce et des sociétés, tout retard de paiement entraînera, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure, la facturation d’intérêts de retard hors toutes taxes, équivalent à l’application d’un taux égal au taux de la banque centrale européenne majoré de 10 points. Ces pénalités seront appliquées de la date d’exigibilité du principal à celle du paiement effectif et total. Une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40 € sera due de plein droit par tous les professionnels en cas de retard de paiement (art. L441-10 du code du commerce).

7. En cas de réservation avec pré-autorisation bancaire, des informations supplémentaires à celles exigées dans le cadre du service pour une réservation seront demandées à l’Utilisateur, à savoir : le nom du titulaire de la carte bancaire, le type de carte bancaire, le numéro de la carte bancaire, la date d’expiration de la carte bancaire ainsi que le code de sécurité de la carte bancaire. Une identification par 3DSecure pourra éventuellement être demandée selon l’établissement bancaire. 

8. L’intégralité du processus de réservation par pré-autorisation bancaire est protégé par la société FASUP SAS par un certificat de sécurité SSL. Les données bancaires sont stockées par la société Stripe, fournisseur de la technologie de pré-autorisation et de prélèvement. La politique de confidentialité en vigueur du service Stripe rentre en application concernant le stockage et la sécurité des utilisateurs (Lien de consultation : https://stripe.com/fr/privacy) 

9. Le Restaurateur se réserve le droit de demander une pré-autorisation après avoir confirmé ou modifié une réservation sans avoir l’obligation d’avancer un motif particulier.

5. Arrhes

Le Restaurant peut demander le règlement d’arrhes lors de la réservation.

Caractéristiques :

  • elles sont prélevées immédiatement,

  • elles sont définitivement acquises au Restaurant,

  • elles ne sont pas remboursables, sauf annulation par le Restaurant ou fermeture exceptionnelle.

Les arrhes sont distinctes de l’empreinte bancaire.

IV. Notifications e-mail et SMS

Dans le but de connaitre l’évolution du statut de sa réservation, ou toute autre information liée à sa réservation, l’Utilisateur accepte de recevoir des e-mails et/ou SMS concernant :

  • la confirmation de réservation,

  • les rappels,

  • les modifications,

  • les annulations,

  • les informations relatives aux précommandes et commandes à emporter.

Les SMS et e-mails sont réputés reçus à leur date d’émission.
Il incombe à l’Utilisateur de veiller à la validité de son adresse email et de son numéro de téléphone. 

Ni FASUP ni le Restaurant ne peuvent être tenus responsables des non-réceptions dues à des problèmes techniques, erreurs dans les coordonnées ou dysfonctionnements opérateurs.

Notifications de service de réservation : Les notifications que le service de réservation en ligne envoie par courrier électronique seront réputées avoir été remises et reçues à la date de transmission du courrier électronique. 

Les notifications que la plateforme du Site envoie par SMS seront réputées avoir été remises et reçues à la date de transmission du SMS. 

L’Utilisateur accepte de recevoir des communications par courrier électronique en provenance du service de réservation en ligne et relatives à la réservation, comme par exemple des informations de confirmation, d’annulation, ou de demande d’avis. 

Notification par SMS : En effectuant une réservation en ligne, l’utilisateur consent à recevoir des notifications par SMS pour confirmer la réservation. Le client doit fournir un numéro de téléphone mobile valide lors de la réservation. 

Le numéro de téléphone fourni sera utilisé exclusivement pour envoyer des notifications relatives à la réservation, telles que la confirmation, les rappels et les informations sur les modifications ou annulations de la réservation. 

Les SMS envoyés incluront des informations pertinentes concernant la réservation, y compris, mais sans s'y limiter, le nom du restaurant, la date et l'heure de la réservation, ainsi que les détails sur toute modification ou annulation. 

Un SMS de confirmation sera envoyé immédiatement après la réservation. Des rappels peuvent être envoyés avant l'heure prévue de la réservation. En cas de modification ou d'annulation, un SMS sera envoyé immédiatement après la mise à jour. 

Les frais de réception des SMS dépendent du forfait de téléphonie mobile du client. Le restaurant ne sera pas responsable des frais de SMS imposés par l'opérateur mobile du client. 

Ni le restaurant, ni Gusty ne sont responsables des SMS non reçus en raison de problèmes techniques liés à l'opérateur mobile du client ou à des erreurs dans le numéro de téléphone fourni.

Le client est encouragé à conserver les SMS de confirmation et d'annulation comme preuve de réservation et d'annulation. En cas de litige, ces messages serviront de référence 

L'utilisateur accepte que ces informations puissent être utilisées pour des analyses statistiques par le Restaurateur.

V. Données personnelles

 

Les données personnelles sont traitées conformément :

  • à la Politique de protection des données personnelles de FASUP,

  • et aux politiques des services tiers (dont Stripe).

L’Utilisateur dispose des droits d’accès, rectification, suppression, opposition et portabilité selon la réglementation en vigueur.

Les modalités d’exercice des droits sont indiquées dans la Politique de protection des données personnelles.

 

VI. Propriété intellectuelle

FASUP est l’unique titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur l’Application GUSTY. Par conséquent, l’Application et les contenus qui s’y trouvent ne peuvent être copiés, reproduits ou distribués de quelque manière ou moyen que ce soit, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite et préalable de FASUP.

FASUP accorde à l’Utilisateur une licence non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’aucune sous-licence, lui permettant d’accéder et d’utiliser l’Application pour son usage personnel. Les droits de l’Utilisateur sont soumis au respect des présentes CGU. La licence prend effet à la date à laquelle l’Utilisateur créé son compte et se termine lorsqu’il cesse d’utiliser l’Application ou que FASUP décide de fermer ou de suspendre son compte. La licence de l’Utilisateur sera immédiatement et de plein droit résiliée si ce dernier tente de contourner toute mesure de protection technique utilisée en lien avec l’Application ou contrevient d’une quelconque façon aux dispositions des présentes CGU.

 

VII. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle en cas de contestation. Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le Restaurateur garantit à l’Utilisateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. 

Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Le Restaurateur adhère au service du Médiateur du e-commerce. 

Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. L’Utilisateur peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. 

À défaut de solution amiable, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période de recherche d’une telle solution amiable. En cas de litige ou de contestation, les juridictions françaises seront seules compétentes et les lois françaises seules applicables. Les litiges nés avec les utilisateurs inscrits au registre du commerce et des sociétés seront soumis au tribunal de commerce où le Restaurateur est immatriculé.

 

 

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Politique de confidentialité

Dans le cadre des services proposés via l’Application GUSTY, la société FASUP (ci-après « FASUP ») collecte et traite les données personnelles de ses clients, partenaires et prospects (ci-après la ou les « Personne(s) Concernée(s) »). FASUP attache une importance de premier plan à la protection des données personnelles des Personnes Concernées et assure ainsi un niveau de sécurité des données personnelles traitées, dans le respect de la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Ainsi, la présente politique de protection des données personnelles (ci-après la « Politique ») a pour objet d’exposer les modalités et conditions de traitements des données personnelles des Personnes Concernées.

I. Principes de protection des données personnelles

FASUP SAS respecte les textes et principes applicables en matière de protection des données personnelles, ce qui signifie que les données personnelles seront :

Traitées de manière licite, loyale et transparente ;

Collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne seront pas utilisées d’une manière incompatible avec ces finalités ;

Pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;

Exactes et tenues à jour ;

Conservées uniquement pour la durée nécessaire aux finalités que nous vous avons indiquées ;

Conservées de manière sécurisée.

Les Personnes Concernées peuvent faire part de tout changement de leurs coordonnées ou de toute autre donnée, par courrier à FASUP, 52 route de Bischwiller, 67300 Schiltigheim, ou par courrier électronique à hello@gusty.app et ce, en justifiant de leur identité.

II. Responsable du traitement

FASUP est le Responsable du traitement des données personnelles qu’il collecte et traite. Il détermine les modalités et les finalités du traitement de données personnelles.

FASUP est une société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 42.000 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 894 333 020, dont le siège social est situé 52 route de Bischwiller, 67300 Schiltigheim.

Les Personnes Concernées peuvent contacter FASUP aux coordonnées suivantes :

FASUP – 52 route de Bischwiller, 67300 Schiltigheim - par téléphone au 03 88 75 69 36 - ou par email hello@gusty.app

III. Les données personnelles collectées

FASUP collecte et traite des données personnelles dans le cadre de la mise en œuvre de ses services, lorsque les Personnes Concernées la contactent, créent un compte, modifient les informations associées à leur compte, interagissent et naviguent sur l’Application GUSTY et lorsqu’ils utilisent les services proposés par cette Application. La majorité des données personnelles collectées sont remises volontairement à FASUP par les Personnes Concernées ou par les tiers autorisés.

Ces données personnelles concernent :

  • des coordonnées de contact (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, …),

  • date de naissance,

  • adresse,

Il est précisé que FASUP ne collecte pas d’informations bancaires. Celles-ci sont renseignées par les clients utilisateurs directement dans le module de paiement sécurisé en ligne prévu à cet effet, qui est gérée par la société STRIPE (pour tout renseignement complémentaire https://stripe.com/fr/privacy#personal-data-definition). Aucune donnée bancaire n’est stockée sur l’Application GUSTY.

FASUP recueille des informations techniques à partir des appareils mobiles ou de l’ordinateur des Personnes Concernées, par exemple sur leur système d'exploitation, sur le type d’appareil et de connexion ainsi que l'adresse IP à partir desquels elles accèdent à l’Application.

Lorsque FASUP demande aux Personnes Concernées de fournir des données personnelles, elle mentionne si ces informations sont obligatoires ou non ainsi que, le cas échéant, les conséquences éventuelles de l’absence de fourniture de ces données.

FASUP fera son possible pour maintenir les données personnelles exactes et complètes. Pour s’assurer qu’elle dispose d’informations à jour, les Personnes Concernées peuvent lui faire part de tout changement de leurs données personnelles, en contactant FASUP aux coordonnées indiquées à l’Article 1

IV. Finalité et bases légales du traitement des données personnelles

FASUP traite les données nécessaires pour poursuivre les finalités suivantes :

  • pour créer et gérer les comptes des clients et restaurants partenaires sur l’Application GUSTY;

  • pour gérer et traiter les commandes et réservations réalisées via l’Application GUSTY ;

  • pour gérer les paiements ;

  • pour vérifier que la personne est bien majeure et peut commander de l’alcool ;

  • pour contacter les Personnes Concernées lorsque cela est nécessaire pour la fourniture des services proposés via l’Application GUSTY ;

  • pour améliorer l'efficacité et la qualité de l’Application GUSTY et des services proposés via celle-ci ;

  • pour facturer les commandes et les abonnements à l’Application GUSTY;

  • à des fins marketing pour la promotion de ses services, les invitations à des évènements, etc. ;

  • pour établir des statistiques, qui demeurent strictement confidentielles,

  • pour satisfaire à ses obligations légales et règlementaires ;

  • pour la gestion des demandes d’exercice des droits au titre du traitement des données personnelles ;

Les traitements de données personnelles sont réalisés conformément aux bases légales suivantes :

  • le consentement des Personnes Concernées qui créent un compte sur l’Application GUSTY ;

  • l’exécution des services proposés via l’Application GUSTY ,

  • la poursuite des intérêts légitimes de FASUP, notamment l’amélioration du fonctionnement de l’Application GUSTY et des services proposés via cette Application.

V. Durée de conservation des données

FASUP conserve les données pendant une durée maximale de 1 année à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact, à moins que les Personnes Concernées sollicitent la suppression de leurs données personnelles avant cette date.

VI. Destinataire des données personnelles

Dans le cadre de ses activités et au regard des finalités du traitement, FASUP partage les noms et coordonnées (adresse mail, téléphone) des Clients avec les Restaurants partenaires afin qu’ils puissent gérer les réservations et commandes passées via l’Application GUSTY et les éventuels litiges avec les Clients, notamment en cas de défaut de paiement d’une commande.

Les données personnelles peuvent également être transmises, dans la mesure de ce qui est nécessaire, (i) à toute personne tierce intervenant pour les besoins des services proposés via l’Application GUSTY, (ii) aux prestataires de services de FASUP, notamment informatiques et cloud, par exemple pour le stockage et l’analyse des données, (iii) aux prestataires comptables aux prestataires de communication de FASUP et le cas échéant (iv) aux institutions juridictionnelles et autorités.

Si nécessaire, ces données seront partagées avec les autorités compétentes ou les juridictions, notamment pour que FASUP puisse satisfaire à ses obligations légales et règlementaires. Dans cette hypothèse, FASUP prendra toute mesure utile pour en aviser préalablement les Personnes Concernés, sauf à ce que la réglementation le lui l'interdise.

VII. Droits des clients

Les Personnes Concernées sont informées qu’elles disposent, dans les conditions posées par la loi, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de leurs données personnelles, ainsi que d’un droit de limitation et d’opposition au traitement de ces données.

Les Personnes Concernées disposent également du droit d’organiser le sort de leurs données personnelles en cas de décès, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, dont le site internet est accessible à l’adresse suivante http://www.cnil.fr et le siège est situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.

Pour les traitements réalisés sur la base du consentement, les Personnes Concernées peuvent retirer ce consentement à tout moment.

Les Personnes Concernées peuvent exercer, sans frais, ces droits auprès de FASUP SAS et peuvent obtenir des informations complémentaires sur la protection de leurs données personnelles en consultant directement le site de la CNIL, accessible à l’adresse https://www.cnil.fr.

DROIT D’ACCÈS : les Personnes Concernées ont le droit d’obtenir de FASUP SAS la confirmation que leurs données personnelles sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données, ainsi que les informations relatives aux finalités du traitement. FASUP SAS se réserve le droit de ne pas donner suite aux demandes manifestement infondées, excessives ou répétées.

DROIT DE RECTIFICATION : les Personnes concernées ont le droit d’obtenir de FASUP SAS la rectification de leurs Données personnelles qu’elles jugent inexactes.

DROIT À L’EFFACEMENT : les Personnes concernées ont le droit d’obtenir de FASUP SAS l’effacement de leurs données personnelles, dans les conditions prévues à l’article 17 du RGPD,

DROIT À LA PORTABILITÉ : les Personnes concernées ont le droit de recevoir les Données Personnelles les concernant qu’elles ont fournies à FASUP SAS, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

DROIT À LA LIMITATION DU TRAITEMENT : les Personnes concernées peuvent obtenir de FASUP SAS la limitation du traitement de leurs données personnelles dans les conditions de l’article 18 du RPGD,

DROIT DE RETIRER LE CONSENTEMENT : les Personnes concernées ont le droit de retirer leur consentement au traitement de leurs données si ce traitement est fondé sur le consentement. Le retrait de ce consentement ne porte pas atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

DROIT OPPOSITION : les Personnes concernées ont le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement de leurs données personnelles, lorsque celui-ci est fondé sur l’intérêt légitime (article 21 du RGPD),

DROIT ORGANISER LE SORT DE SES DONNÉES PERSONNELLES EN CAS DE DÉCÈS : les Personnes Concernées peuvent définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après leur décès (loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, art. 40, II),

DROIT INTRODUIRE UNE RÉCLAMATION AUPRÈS D’UNE AUTORITÉ DE CONTRÔLE : sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, les Personnes Concernées ont le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si elles considèrent que le traitement de données personnelles les concernant constitue une violation de la réglementation applicable aux données à caractère personnel (article 77 du RGPD).

VIII. Sécurité des données personnelles

FASUP met en œuvre les mesures organisationnelles, techniques et logicielles appropriées en matière de sécurité physique et informatique pour protéger les données personnelles contre toute perte accidentelle ou illicite, accès non autorisé, divulgation ou altération.

IX. Transfert hors union européenne

FASUP SAS peut transférer certaines données personnelles en dehors de l’Union Européenne, notamment vers les États-Unis lorsque ses prestataires techniques (tels que Bubble.io) y sont situés.

Ces transferts sont encadrés conformément au RGPD et reposent sur :
- la certification éventuelle du prestataire au Data Privacy Framework (DPF) ;
- ou, à défaut, la signature de Clauses Contractuelles Types (SCC) ;
- ainsi que la réalisation d'une analyse de risques (TIA) lorsque nécessaire.

FASUP veille à ce que ces prestataires offrent un niveau de protection adéquat garantissant la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données transférées.

IX. Modification de la politique de confidentialité

FASUP SAS se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente Politique, dont la dernière version à jour sera toujours publiée sur son site internet accessible à l’adresse suivante : https://gusty-app.fr/.

Les internautes sont invités à la consulter régulièrement pour prendre connaissance des modifications que FASUP SAS pourrait y apporter.

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Mentions légales

Le site gusty-gestion.fr (ci-après dénommé le « Site »), est la propriété de FASUP SAS immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 894 333 020, au capital social de 42 000 €, dont le siège social est situé 52 route de Bischwiller, 67300 Schiltigheim.

 

N° TVA intracommunautaire : FR24894333020

Numéro de téléphone : 03 88 75 69 36

Adresse e-mail : hello@gusty.app

II. Directeur de la publication

ROLLET Simon en qualité de Directeur de la société FASUP

III. Hébergeur

 

La société PlanetHoster (https://www.planethoster.com), dont le siège social est 4416 Rue Louis-B.-Mayer, Laval, QC H7P 0G1, Canada.

Numéros de téléphone :

FR (Nº Vert): 0 805 080 426
FR: +33 1 76 60 41 43
BE: +32 28 08 13 21
CH: +41 31 528 01 41
UK: +44 (0)808 189 0423
AU: +61 18 0035 1172
US: +1 855 774 4678
CA: +1 855 774 4678
QC: +1 514 802 1644.

IV. Responsabilité

FASUP s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux utilisateurs une accessibilité du Site à tout moment. FASUP prend le plus grand soin pour s’assurer de la qualité et de la fiabilité des informations contenues sur le Site.

FASUP ne peut garantir l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations diffusées sur son Site, ni la permanence de son bon fonctionnement ou sa totale sécurité informatique. Les informations contenues dans le Site sont fournies à titre indicatif sans aucune garantie, explicite ou implicite, de validité, d’exhaustivité ou d’actualité pour la seule information générale des utilisateurs.

FASUP et son hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas d’indisponibilité du site, pour quelque cause que ce soit. Ils ne sauraient non plus être tenus responsables des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le site.

FASUP ne sera responsable ni des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du visiteur, ni des pertes ou dommages éventuels (y compris, mais sans s’y limiter, la perte de données) qui seraient subis suite à :

L’accès ou à la navigation sur le Site ;

L’exploitation des informations contenues dans le Site, la copie, la visualisation ou toute autre utilisation du Site qui donnerait lieu à une procédure contentieuse ou de recouvrement ;

FASUP ne sera pas non plus responsable des dommages indirects résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers, ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site ou un préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données du système d’information ou autre de l’utilisateur, même si FASUP a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages.

V. Propriété intellectuelle

La structure générale du Site, ainsi que chacun des éléments qui le compose pris indépendamment, notamment les textes, les données et les éléments graphiques, animés ou non, constituent des œuvres qui sont susceptibles d’être protégées par des droits de propriété intellectuelle.

Le Site et ses éléments ne doivent en aucun cas être modifiés, reproduits, affichés, présentés, distribués ou utilisés à des fins d’intérêt public ou commercial. Toute personne qui télécharge ou recueille des informations diffusées sur le Site ne dispose sur celles-ci que d’un droit d’usage privé, personnel et non transmissible.

Toute représentation totale ou partielle du Site ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse de FASUP est interdite.

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VI. Liens

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Les utilisateurs du site ne peuvent établir de lien en direction de ce site sans autorisation préalable et écrite de la société FASUP.

VII. Modifications

FASUP se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment et sans préavis.

VIII. Loi applicable

Le présent site est soumis aux dispositions du Droit français.

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes mentions légales et s’engage à la respecter.

IX. Médiation et information du client

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

FASUP a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 52234/VM/2401 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits,
– Copie de la réclamation préalable,
– Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

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