Conditions générales d'utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») s’appliquent à toute connexion à l’Application GUSTY (ci-après « l’Application ») éditée par la société FASUP (ci-après « FASUP»), que ce soit via l’application mobile dédiée ou via la web application accessible à l’adresse https://gusty.app. L’utilisation de l’Application est subordonnée à l’acceptation des présentes CGU qui encadrent cette utilisation et s’appliquent à l’exclusion de toute autre document contractuel qui proviendrait du Client ou du Restaurant partenaire (ci-après ensemble dénommés les « Utilisateurs »).
Conformément aux Conditions Générales de Vente (CGV), l’utilisation des services proposés par l’Application est soumise à la création d’un compte et à l’acceptation des CGV et des présentes CGU.
Les présentes CGU sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, de sorte qu’il appartient aux Utilisateurs de les consulter lors de chaque nouvelle utilisation de l’Application. La version des CGU qui s’applique est celle en vigueur au jour de la consultation de l’Application.
Les traitements des données personnelles sont soumis à la « Politique de protection des données personnelles » et à la « Politique relative aux cookies ».
I. Définitions
- FASUP : société éditrice de GUSTY, prestataire technique.
- Application / Service : ensemble des outils fournis par FASUP (réservation, précommande, click & collect, notifications, paiements).
- Restaurant partenaire : établissement utilisant les services GUSTY.
- Utilisateur / Client : personne physique ou morale utilisant l’Application ou le Service.
- Réservation : Action de réserver une table dans un restaurant via le Service de réservation, incluant les détails tels que le nombre de couverts, la date et l'heure.
- Couvert : Place réservée pour une personne dans un restaurant.
- Pré-autorisation bancaire / Empreinte : somme bloquée sur la carte du Client, non prélevée sauf conditions définies aux présentes (garantie en cas de no-show, annulation tardive ou commande non récupérée).
- Arrhes : somme prélevée définitivement au moment de la réservation, destinée à garantir l’engagement du Client. Les arrhes ne sont pas remboursables, sauf cas de fermeture du restaurant.
- Précommande sur place : commande passée à l’avance pour une réservation en restaurant.
- Commande à emporter : commande passée à l’avance pour retrait sur place.
II. Accès à l'application et comptes
Compte utilisateur : La création d’un compte est soumise à l’acceptation expresse des présentes CGU et peut être nécessaire pour l’utilisation de certains services. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Responsabilité : L’Utilisateur est responsable de la préservation de son identifiant et de son mot de passe permettant l’accès à son compte, ainsi que de l’utilisation faite de l’Application via son compte. Tout accès à l’Application effectué par l’intermédiaire du compte de l’Utilisateur avec son mot de passe est réputé avoir été effectué par et sous la responsabilité de l’Utilisateur. FASUP ne pourra être tenue responsable en cas d’utilisation non autorisée du compte de l’Utilisateur par un tiers qui aurait eu accès à l’identifiant et au mot de passe correspondant. L’Utilisateur devra aviser FASUP sans délai s’il a connaissance d’une utilisation non autorisée de son compte.
Suspension de l’accès : FASUP se réserve le droit de suspendre le compte d’un Utilisateur ou de tous, à tout moment et sans préavis quelconque, pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance, des coupures d’électricité ou tout autre motif valable.
III. Description des services
1. Réservation de table
Le Service permet de réserver une table dans un Restaurant partenaire pour un nombre de couverts, une date et un horaire déterminés.
La réservation peut être réalisée :
Le contrat de prestation de restauration est conclu directement entre le Client et le Restaurant partenaire. FASUP agit en tant que prestataire technique.
2. Précommande liée à une réservation sur place
Le Restaurant peut proposer au Client de précommander tout ou partie de son repas.
Conditions applicables :
-
La précommande n’est plus modifiable une fois acceptée par le Restaurant.
-
Si la réservation est annulée moins de 1 heure avant l’horaire prévu, le Restaurant peut prélever l’empreinte bancaire si elle a été mise en place, ou conserver les arrhes.
-
En cas d’annulation dans les délais, la précommande est annulée sans frais (hors arrhes non remboursables).
-
Si le Restaurant refuse la précommande, aucune somme n’est prélevée.
3. Commande à emporter / Click & Collect
Le Service permet de commander des plats à emporter, avec :
Le Client choisit un créneau de retrait.
Le Restaurant peut proposer un autre horaire ou avoir du retard.
4. Empreinte bancaire (pré-autorisation)
Gusty met à disposition des Restaurateurs l'outil de paiement en ligne proposé par Stripe. Cet outil permet de faciliter les transactions financières, incluant les paiements, les pré-autorisations et les pré-paiements bancaires. Il est important de noter que Gusty agit uniquement comme un intermédiaire mettant cet outil à disposition et n'intervient pas directement dans le processus de paiement.
En conséquence, aucune responsabilité envers Gusty ne pourra être recherchée par le Restaurateur ou l'Utilisateur en cas de défaillance du service de Stripe, que ce soit pour des problèmes techniques, des erreurs de transaction, des fraudes ou toute autre difficulté rencontrée lors de l'utilisation de l'outil Stripe. Les Restaurateurs et Utilisateurs sont invités à se référer aux conditions générales d'utilisation et de service de Stripe pour toute question ou réclamation relative au fonctionnement de cet outil.
L’Utilisateur reconnaît être informé que le Restaurateur est en droit d’exiger, avant de valider une réservation ou une commande, les coordonnées bancaires de l’Utilisateur par pré-autorisation bancaire et que celui-ci se réserve la possibilité de conserver l’empreinte bancaire de l’Utilisateur en cas de réservation non-honorée par l’Utilisateur ou d’annulation tardive par l'Utilisateur, à savoir moins de 48 heures avant l’heure prévue de la réservation conformément à l’article L221-28, 12 du Code de la consommation.
L’Utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation pour les prestations de services de restauration et d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou période déterminée. Cette empreinte ne fera pas l’objet d’un débit hormis en cas d’annulation tardive ou de réservation non-honorée. L’Utilisateur devra fournir une carte de paiement dont la durée de validité est postérieure à la réservation.
1. Le Restaurateur aura défini préalablement un tarif associé à la réservation qui sera mentionné sur le formulaire destiné à la mise en place de l’empreinte bancaire. Ce tarif correspond à un montant par couvert multiplié par le nombre de couverts de la réservation effectuée par l’Utilisateur.
1.a. En cas de modification du nombre de couverts de la réservation par l’Utilisateur, ce tarif peut augmenter en cas d’augmentation du nombre de couverts ou diminuer en cas de diminution du nombre de couverts. Le tarif final correspondant toujours au nombre de couverts multiplié par le montant défini par le Restaurateur par couvert.
1.b. La demande de modification du nombre de couverts doit elle aussi intervenir dans le délai prévu par le Restaurateur soit 24 heures avant l’heure prévue de la réservation.
2. Cette pré-autorisation ne sera en aucun cas utilisée comme un prépaiement par le Restaurateur pour la prestation réservée par l’Utilisateur. La pré-autorisation a pour unique finalité de garantir le Restaurateur de la venue de l’Utilisateur et de ses éventuels convives. Aucune somme n’est prélevée à l’Utilisateur au moment de la prise de la réservation. Le paiement de la prestation par l’Utilisateur devra être effectué auprès du Restaurateur, par espèces (dans la limite du plafond réglementaire), chèque (tiré exclusivement sur une banque domiciliée en France), carte bancaire ou par tout autre mode de paiement accepté par le Restaurateur.
3. Dans le cas où le nombre de personnes se présentant au restaurant est inférieur au nombre de couverts prévus à la prise de la réservation ou après la modification du nombre de couverts par l’Utilisateur, la différence entre le nombre de couverts prévus et le nombre de couverts réel s’étant présenté pourra être prélevée par le Restaurateur sur les coordonnées bancaires fournies par l’Utilisateur.
4. En cas de non-présentation de l’Utilisateur ou d’une partie des convives au restaurant, tout ou partie du montant de la pré-autorisation pourra être prélevé par le Restaurateur sur le compte de l’Utilisateur. Ce paiement interviendra à tout moment après l’heure prévue de la réservation.
5. Le Restaurateur utilisant les services de la société FASUP SAS (nom commercial GUSTY), la mention de la société FASUP SAS (nom commercial GUSTY) comme initiateur du paiement pourra être précisée sur le compte bancaire de l’Utilisateur en cas de non présentation totale ou partielle de l’Utilisateur et de prélèvement, étant entendu que les prestations réservées sont proposées directement par le Restaurateur et non par la société FASUP SAS (nom commercial GUSTY). En utilisant le service de réservation d’une table avec le Restaurateur, l’Utilisateur conclut un contrat directement avec le Restaurateur, FASUP SAS (nom commercial GUSTY) n’étant pas partie au contrat.
6. En cas d’expiration, de perte, de vol, de manque de fonds sur le moyen de paiement fourni par l’Utilisateur ou d’incapacité technique empêchant le prélèvement des fonds, celui-ci s’engage à s’acquitter de sa dette contractée auprès du Restaurateur, par tout moyen mis à la disposition de l’Utilisateur par le Restaurateur le jour même de la réservation. Pour les utilisateurs inscrits au registre du commerce et des sociétés, tout retard de paiement entraînera, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure, la facturation d’intérêts de retard hors toutes taxes, équivalent à l’application d’un taux égal au taux de la banque centrale européenne majoré de 10 points. Ces pénalités seront appliquées de la date d’exigibilité du principal à celle du paiement effectif et total. Une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40 € sera due de plein droit par tous les professionnels en cas de retard de paiement (art. L441-10 du code du commerce).
7. En cas de réservation avec pré-autorisation bancaire, des informations supplémentaires à celles exigées dans le cadre du service pour une réservation seront demandées à l’Utilisateur, à savoir : le nom du titulaire de la carte bancaire, le type de carte bancaire, le numéro de la carte bancaire, la date d’expiration de la carte bancaire ainsi que le code de sécurité de la carte bancaire. Une identification par 3DSecure pourra éventuellement être demandée selon l’établissement bancaire.
8. L’intégralité du processus de réservation par pré-autorisation bancaire est protégé par la société FASUP SAS par un certificat de sécurité SSL. Les données bancaires sont stockées par la société Stripe, fournisseur de la technologie de pré-autorisation et de prélèvement. La politique de confidentialité en vigueur du service Stripe rentre en application concernant le stockage et la sécurité des utilisateurs (Lien de consultation : https://stripe.com/fr/privacy)
9. Le Restaurateur se réserve le droit de demander une pré-autorisation après avoir confirmé ou modifié une réservation sans avoir l’obligation d’avancer un motif particulier.
5. Arrhes
Le Restaurant peut demander le règlement d’arrhes lors de la réservation.
Caractéristiques :
-
elles sont prélevées immédiatement,
-
elles sont définitivement acquises au Restaurant,
-
elles ne sont pas remboursables, sauf annulation par le Restaurant ou fermeture exceptionnelle.
Les arrhes sont distinctes de l’empreinte bancaire.
IV. Notifications e-mail et SMS
Dans le but de connaitre l’évolution du statut de sa réservation, ou toute autre information liée à sa réservation, l’Utilisateur accepte de recevoir des e-mails et/ou SMS concernant :
Les SMS et e-mails sont réputés reçus à leur date d’émission.
Il incombe à l’Utilisateur de veiller à la validité de son adresse email et de son numéro de téléphone.
Ni FASUP ni le Restaurant ne peuvent être tenus responsables des non-réceptions dues à des problèmes techniques, erreurs dans les coordonnées ou dysfonctionnements opérateurs.
Notifications de service de réservation : Les notifications que le service de réservation en ligne envoie par courrier électronique seront réputées avoir été remises et reçues à la date de transmission du courrier électronique.
Les notifications que la plateforme du Site envoie par SMS seront réputées avoir été remises et reçues à la date de transmission du SMS.
L’Utilisateur accepte de recevoir des communications par courrier électronique en provenance du service de réservation en ligne et relatives à la réservation, comme par exemple des informations de confirmation, d’annulation, ou de demande d’avis.
Notification par SMS : En effectuant une réservation en ligne, l’utilisateur consent à recevoir des notifications par SMS pour confirmer la réservation. Le client doit fournir un numéro de téléphone mobile valide lors de la réservation.
Le numéro de téléphone fourni sera utilisé exclusivement pour envoyer des notifications relatives à la réservation, telles que la confirmation, les rappels et les informations sur les modifications ou annulations de la réservation.
Les SMS envoyés incluront des informations pertinentes concernant la réservation, y compris, mais sans s'y limiter, le nom du restaurant, la date et l'heure de la réservation, ainsi que les détails sur toute modification ou annulation.
Un SMS de confirmation sera envoyé immédiatement après la réservation. Des rappels peuvent être envoyés avant l'heure prévue de la réservation. En cas de modification ou d'annulation, un SMS sera envoyé immédiatement après la mise à jour.
Les frais de réception des SMS dépendent du forfait de téléphonie mobile du client. Le restaurant ne sera pas responsable des frais de SMS imposés par l'opérateur mobile du client.
Ni le restaurant, ni Gusty ne sont responsables des SMS non reçus en raison de problèmes techniques liés à l'opérateur mobile du client ou à des erreurs dans le numéro de téléphone fourni.
Le client est encouragé à conserver les SMS de confirmation et d'annulation comme preuve de réservation et d'annulation. En cas de litige, ces messages serviront de référence
L'utilisateur accepte que ces informations puissent être utilisées pour des analyses statistiques par le Restaurateur.
V. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément :
-
à la Politique de protection des données personnelles de FASUP,
-
et aux politiques des services tiers (dont Stripe).
L’Utilisateur dispose des droits d’accès, rectification, suppression, opposition et portabilité selon la réglementation en vigueur.
Les modalités d’exercice des droits sont indiquées dans la Politique de protection des données personnelles.
VI. Propriété intellectuelle
FASUP est l’unique titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur l’Application GUSTY. Par conséquent, l’Application et les contenus qui s’y trouvent ne peuvent être copiés, reproduits ou distribués de quelque manière ou moyen que ce soit, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite et préalable de FASUP.
FASUP accorde à l’Utilisateur une licence non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’aucune sous-licence, lui permettant d’accéder et d’utiliser l’Application pour son usage personnel. Les droits de l’Utilisateur sont soumis au respect des présentes CGU. La licence prend effet à la date à laquelle l’Utilisateur créé son compte et se termine lorsqu’il cesse d’utiliser l’Application ou que FASUP décide de fermer ou de suspendre son compte. La licence de l’Utilisateur sera immédiatement et de plein droit résiliée si ce dernier tente de contourner toute mesure de protection technique utilisée en lien avec l’Application ou contrevient d’une quelconque façon aux dispositions des présentes CGU.
VII. Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle en cas de contestation. Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le Restaurateur garantit à l’Utilisateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Le Restaurateur adhère au service du Médiateur du e-commerce.
Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. L’Utilisateur peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
À défaut de solution amiable, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période de recherche d’une telle solution amiable. En cas de litige ou de contestation, les juridictions françaises seront seules compétentes et les lois françaises seules applicables. Les litiges nés avec les utilisateurs inscrits au registre du commerce et des sociétés seront soumis au tribunal de commerce où le Restaurateur est immatriculé.