Conditions générales de vente – Restaurateur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les rapports contractuels entre :

– le Client acheteur (ci-après « le Client »), soit toute personne physique majeure, capable, commandant sur l’Application à titre professionnel ou non- professionnel,

– le Restaurant partenaire vendeur, (ci-après « le Restaurant »), présent sur l’Application GUSTY (ci-après « l’Application ») et dont les informations figurent sur la page vitrine du Restaurant (ci-après la « Vitrine »).

– la société FASUP qui édite l’Application GUSTY et met en relation le Client et le Restaurant.

Conformément aux Conditions Générales d’Utilisation (CGU), l’utilisation des services de réservation et de commande proposés par l’Application est soumise à la création d’un compte et à l’acceptation des CGU et des présentes CGV.

1 – LE SERVICE

FASUP édite l’Application GUSTY qui référence des Restaurants partenaires, dont certains proposent la commande en ligne de tout type de produits alimentaires préparés (plat, boisson, dessert, etc. – ci-après « Plats et/ou Boissons ») à consommer sur place au Restaurant, ou à emporter, à une date et une plage horaire définies à l’avance et pour un nombre de personnes déterminé

L’Application permet ainsi au Client de consulter la carte des Restaurants partenaires et de sélectionner le Restaurant de son choix, d’y réserver une table et le cas échéant d’y passer commande, ou précommande (avant l’arrivée au Restaurant) et de se voir confirmer la réservation et la commande après validation du Restaurant. L’Application permet au Client de payer sa commande directement en ligne si le Restaurant propose cette option

L’Application permet également d’organiser un repas avec d’autres utilisateurs dans le cadre d’un repas partagé.

2- LES PRODUITS

Les Plats et/ou Boissons proposés sur l’Application sont ceux qui figurent dans les Vitrines des Restaurants, sur l’Application et qui sont disponibles dans la limite des stocks des Restaurants. Le Restaurant est seul responsable des informations indiquées sur sa Vitrine et notamment de leur conformité par rapport aux Plats et/ou Boissons effectivement servis. FASUP ne contrôle pas le respect par les Restaurants des normes d’hygiène et de sécurité, qui relève de leur seule responsabilité

Le Restaurant s’engage à mettre à jour la disponibilité de ses Plats et/ou Boissons dans son espace dédié. FASUP décline toute responsabilité quant au contenu et à l’actualisation des offres présentées sur les Vitrines des Restaurants et qui relèvent de la seule responsabilité de ces derniers.

En cas de rupture temporaire de stocks ou d’impossibilité d’honorer la commande, le Restaurant s’engage à contacter le Client et à lui proposer un produit similaire, pouvant correspondre aux attentes du Client

Si toutefois le client ne souhaite pas le produit de remplacement et que le Client a effectué un paiement par carte bancaire en ligne, le Restaurant s’engage à lui rembourser le Plat ou la Boisson indisponibles.

La composition des Plats et/ou Boissons peut parfois être modifiée pour des raisons techniques ou pratiques, indépendantes de la volonté de FASUP et à la simple initiative du Restaurant. Par conséquent, FASUP ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications qui seraient apportées à la commande du Client par le Restaurant.

Les photographies de présentation des produits proposés sur l’Application ne sont pas contractuelles, et ne peuvent engager la responsabilité de FASUP et/ou du Restaurant à l’égard du Client

3- OBLIGATIONS DES PARTIES

3.1 Le Restaurant Partenaire

Le Restaurant propose au Client, par l’intermédiaire de sa Vitrine, la fourniture de Plats et/ou Boissons à commander en ligne et à consommer sur place, ou à emporter dans le cadre d’une commande pour laquelle l’option « à emporter » a été sélectionnée

Le Client choisit les Plats et/ou Boissons qu’il souhaite manger, le nombre de couverts, ainsi que la date et l’heure de la réservation. Il peut également effectuer une réservation de table sans commander de plats

Une fois la réservation, et le cas échéant, la précommande passée par le Client, celle-ci est soumise au Restaurant qui, via son compte utilisateur, peut l’accepter ou la refuser, ou supprimer certains Plats et/ou Boissons, en fonction de ses disponibilités en termes de places et de stocks de produits. En cas de suppression de certains Plats et/ou Boissons par le Restaurant, la commande modifiée est consultable par le Client depuis l’onglet « agenda », qui peut la maintenir ou l’annuler.

Si le Restaurant accepte la commande ou pré-commande du Client sans aucune modification, celle-ci devient ferme et définitive. Le Restaurant s’engage dès lors à assurer la préparation des Plats et à servir le Client dans un délai raisonnable suivant son arrivée au Restaurant.

Le Restaurant est tenu de respecter au mieux le délai de service souhaité par le Client et indiqué lors de la commande. Le Restaurant assure et est donc seul garant et responsable de la préparation conforme des Plats et du délai de service demandé lors de la commande

Si le Restaurant propose la formule « option express » pour la commande d’un Plat du jour et que le Client sélectionne cette option, le Restaurant s’engage à servir le premier consommable dans un délai maximum de 15 minutes suivant l’arrivée du Client au Restaurant. Si le Restaurant ne respecte pas le délai prévu, une remise sera appliquée sur le seul consommable qui n’a pas été servi dans le délai prévu

3.2 FASUP

FASUP assure via l’Application la mise en relation entre le Restaurant et le Client, la prise de commandes, leur suivi et la confirmation de celles-ci auprès du Client une fois l’accord du Restaurant obtenu.

FASUP met à la disposition du Restaurant un espace en ligne lui permettant
de :

gérer et mettre à jour les informations pratiques relatives à son établissement (adresse, numéro de téléphone, jours et horaires d’ouverture, etc.) gérer sa Vitrine et de compléter et mettre à jour sa carte de Plats et/ou boissons et notamment ses plats du jour ; mettre à jour la disponibilité de ses Plats et/ou Boissons dans sa Vitrine ; gérer les réservations en acceptant ou refusant les précommandes ; contacter les Clients en cas de besoin (détails sur une commande, remplacement d’un Plat ou d’une Boisson indisponibles) ; bloquer ponctuellement toute possibilité de passer une commande ou précommande s’il ne dispose plus de place ou de stocks de produits; accéder à l’historique des pré-commandes et commandes ; gérer les paramètres du compte (informations, type d’abonnement, etc. FASUP met à la disposition du Client une interface lui permettant de :

consulter les offres des Restaurants situés à proximité de sa position géographique ou d’un lieu défini ; effectuer une réservation de table dans les Restaurants partenaires ; commander directement en ligne tout type de Plats et/ou Boissons et être servi dans la plage horaire qu’il aura sélectionnée, voire 15 minutes après son arrivée si le Restaurant propose l’option « formule express » ; commander directement en ligne dans les Restaurants proposant l’option « à emporter » tout type de Plats et/ou Boissons pour les consommer en dehors du Restaurant; payer sa commande depuis l’Application s’il le souhaite et si le service est proposé par le Restaurant ; gérer la liste de ses Restaurants favoris ; accéder à l’historique des pré-commandes et commandes ; inviter une connaissance à le rejoindre pour partager un repas ; gérer les paramètres du compte (mise à jour des informations personnelles, préférences, etc.)

3.3 Le Client

Lors de la création de son compte et/ou du passage d’une commande, le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes. Le Client est dès lors tenu de fournir ses coordonnées exactes et précises, ainsi qu’un numéro de téléphone et une adresse mail valides. Il certifie par ailleurs qu’il est bien majeur au moment de la création du compte pour pouvoir commander de l’alcool

Le Restaurant se réserve le droit d’annuler une réservation ou une commande et FASUP se réserve le droit de suspendre le compte du Client en cas d’informations fausses ou erronées

Si le Restaurant accepte une commande du Client passée via l’Application, celle-ci devient ferme et définitive. Le Client sera dès lors tenu de la régler, qu’il se présente ou non au Restaurant pour consommer son repas, sous réserve d’une éventuelle annulation de la commande dans les conditions fixées aux Articles 3.1 et 4 des présentes CGV.

En cas de commande ou précommande, le Client s’engage à être joignable au numéro de téléphone indiqué, durant les horaires d’ouverture du Restaurant dans lequel il a commandé. En cas d’injoignabilité du Client, FASUP ou le Restaurant se réserve le droit d’annuler la commande. De même, le Client se doit d’être présent au Restaurant, à l’heure convenue. En cas d’absence du Client et hors cas de force majeure, le montant de la commande restera dû.

4- COMMANDES

Les commandes sont possibles 24h/24, 7j/7 et se font exclusivement sur l’Application GUSTY. Le montant minimum de la commande dépend du Restaurant

Les commandes sont modifiables librement depuis l’application jusqu’au moment où le restaurant commence la préparation de celle-ci. Pour toute demande d’annulation d’une commande en cours de préparation, le Client devra contacter directement le Restaurant par téléphone. L’acceptation de l’annulation d’une commande en cours de préparation est laissée à l’appréciation du Restaurant, qui se réserve le droit de l’accepter ou de la refuser. Si la commande a été réglée par carte bancaire sur l’Application, la transaction bancaire sera annulée et le client en sera avisé via l’Application.

En tout état de cause, toute demande d’annulation devra être notifiée au moins 30 minutes avant l’heure prévue d’arrivée du Client au Restaurant. Si la demande d’annulation intervient au-delà de ce délai et/ou est refusée par le Restaurant, le paiement des entrées et plats commandés restera du, à l’exception des boissons et autres consommables

5- DISPOSITIONS PARTICULIÈRES LIÉES AUX BOISSONS ALCOOLISÉES

Il est possible de commander de l’alcool via l’Application.

Conformément aux dispositions légales applicables, la vente d’alcool aux mineurs est interdite. Le Restaurant se réserve le droit de demander au Client de justifier de son âge et d’annuler la commande de Boissons s’il s’avère que ce dernier a moins de 18 ans.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer et apprécier avec modération

En passant commande ou précommande, le Client renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code Civil qui prévoit la conclusion définitive de la vente de vin qu’après dégustation et agrément de l’acheteur

6- PRIX ET PAIEMENT

6.1 Prix et modes de paiement

Le prix des repas est indiqué par l’Application. Les prix sont TTC et incluent la TVA

Les prix varient selon les Plats et/ou Boissons sélectionnés par le Client, qui a la possibilité de vérifier et de modifier sa commande avant de la valider. Le Restaurant partenaire concerné est tenu de vérifier ses prix dans le cadre du processus de confirmation de commande

FASUP et le Restaurant n’appliquent aucun frais de gestion

Les prix sont susceptibles d’être révisés à tout moment mais les modifications ne s’appliquent pas aux commandes pour lesquelles le Client a d’ores et déjà reçu une confirmation, sauf s’il y a une erreur manifeste sur le prix : dans ce cas, le Restaurant avertira le Client dès que possible du problème de prix. Le Client pourra alors annuler sa commande et être remboursé s’il a payé en ligne.

Le cas échéant, le Client aura le choix de régler le montant de sa commande :

soit directement au Restaurant, selon les moyens de paiement acceptés par ce dernier indiqués sur sa Vitrine ; soit, si le Restaurant propose le service « paiement en ligne », directement en ligne en saisissant ses coordonnées bancaires sur le formulaire de paiement sécurisé en ligne – sont acceptés comme moyens de paiement : les cartes bancaires visa, mastercard, etc

L’Application permet d’organiser un repas avec d’autres utilisateurs. En cas de repas partagé, la responsabilité du paiement de l’intégralité des Plats et/ou Boissons est partagée entre tous les participants du repas

Les factures détaillées sont envoyées au Client à la fin du repas, lorsque l’intégralité des consommations de la table ont été réglées. Ces factures sont consultables et téléchargeables depuis le compte du Client (onglet « agenda » → « réservations passées » → « Télécharger la facture »).

6.2 Paiement en ligne

Les règlements par carte bancaires se font à la norme 3DSecure via le formulaire de paiement sécurisé en ligne proposé par la société STRIPE, intégré à l’Application

7- ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute commande est ferme et définitive et que l’exercice du droit de rétractation est exclu. Les Plats et/ou Boissons ayant fait l’objet d’une commande validée par le Restaurant ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés, sauf erreur imputable à FASUP ou au Restaurant dans le traitement de la commande ou dans les conditions prévues aux articles 3.1 et 4 des présentes.

8- CAS DE FORCE MAJEURE

FASUP et les Restaurant partenaire déclinent toute responsabilité dans le cas où ils seraient dans l’incapacité temporaire ou permanente d’exécuter totalement ou partiellement les services proposés via l’Application, en raison d’un événement échappant à leur contrôle, imprévisible et irrésistible constituant un cas de force majeure tel que défini par la loi. L’exécution d’une quelconque obligation prévue par les présentes CGV ou par les Conditions Générales d’Utilisation sera suspendue de plein droit pendant toute la période d’occurrence du cas de force majeure et à l’issue de cette période, durant un délai raisonnable pour permettre une reprise normale de l’exécution des services.

Le Restaurant partenaire sera notamment déchargé de son obligation de délivrance si celle-ci est perturbée, empêchée, limitée en raison d’intempéries, pannes matérielles, incendie, problème d’approvisionnement ou tout autre circonstance hors du contrôle raisonnable du Restaurant. Dans ce cas, le Restaurant contactera le Client pour l’en informer, et ce, dans les plus brefs délais.

9- CESSION DES DROITS ET OBLIGATIONS

Le Client et le Restaurant sont informés que FASUP pourra céder le présent contrat, constitué par les présentes CGV, les Conditions Générales d’Utilisation, le Contrat de service conclu avec les Restaurants partenaires, la Politique de protection des données personnelles et la Politique relative aux cookies, ou se faire substituer dans les droits et obligations tirés de celui- ci par toute société de son choix, et y consentent expressément

10- DIVERS

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, avec les Conditions Générales d’Utilisation, le Contrat de service conclu avec les Restaurants partenaires, la Politique de protection des données personnelles et la Politique relative aux cookies, l’intégralité des conditions qui s’appliquent aux relations entre FASUP, le Client et le Restaurant partenaire et elles s’appliquent de préférence à toute autre disposition ou accord antérieurs.

Dans le cas où une ou plusieurs clauses des présentes serait considérée comme nulle ou non opposable par une juridiction compétente ou par un texte législatif ou règlementaire, cette disposition sera supprimée sans que la validité ou l’opposabilité des autres dispositions des présentes n’en soient affectées, et les parties s’entendront pour la remplacer par une autre disposition juridiquement valable, à moins qu’une telle nullité ou inopposabilité n’affecte la substance même des présentes ou ne modifie profondément son économie

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas invoquer l’un quelconque des droits que lui confèrent les présentes ne sera pas considéré comme valant renonciation à ce droit et n’empêchera pas cette partie d’en invoquer l’application ultérieurement et à tout moment

12- LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Tout litige relatif aux présentes CGV et à leurs suites est soumis au droit français

En cas de difficulté, le Client ou le Restaurant partenaire est invité à contacter le Service Client aux coordonnées suivantes : FASUP – 4 rue de Sarrelouis, 67000 Strasbourg- par téléphone au 03 88 75 69 36 – ou par email hello@gusty.fr

En cas de litige, FASUP et le Client et/ou le Restaurant partenaire s’engagent à tenter de rechercher dans un premier temps une issue amiable à leur litige

Conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, les consommateurs peuvent recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont relève FASUP par voie électronique : https://app.medicys- consommation.fr/?proId=d6b92d73-53d0-4439-bbd4-e1c7b9179f09 ou par voie postale : Concord – 73, Boulevard de Clichy – 75009 Paris »

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur ; le nom et l’adresse du professionnel concerné ; un exposé succinct des faits ; la preuve des démarches préalables entreprises auprès du professionnel.

Le Client et le Restaurant partenaire s’obligent en tout état de cause, à adresser à FASUP, préalablement à toute action, une réclamation précise et détaillée, accompagnée de tout élément justificatif, afin que celle-ci puisse être examinée et faire le cas échéant, l’objet d’un règlement extrajudiciaire

A l’exception des litiges opposant FASUP à un consommateur, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution des présentes ou de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des juridictions sises dans le ressort du Tribunal judiciaire de Strasbourg